Résiliation assurance habitation : les justificatifs nécessaires et le droit à la loi Hamon
Avec la loi Hamon, résilier son assurance habitation n’a jamais été aussi simple. Mais comment se préparer face à cette démarche et quels sont les justificatifs nécessaires ?
Dans cet article, on vous donne des conseils pour bien préparer votre résiliation d’assurance habitation et faire valoir vos droits aux termes de la loi Hamon.
Sommaire
Quels sont les justificatifs nécessaires pour résilier son assurance habitation ?
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut être compliquée. Dans certains cas, elle peut même s’éterniser si l’assuré ne fournit pas les bons justificatifs à son assureur. Ainsi, il est important de connaître quels sont les documents à fournir pour assurer un bon déroulement de la résiliation.
Qu’est-ce que la loi Hamon et quelles en sont les conséquences?
La loi Hamon de 2014 a mis en place des dispositions concernant le droit à la portabilité des contrats d’assurance. Elle garantit aux assurés le droit de pouvoir résilier leur contrat à tout moment et sans pénalité, tant qu’ils respectent le délai qui leur est accordé par leur assureur. Dans le cadre de cette loi, un assuré qui souhaite résilier son assurance habitation doit informer son assureur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai accordé à l’assuré pour résilier son contrat est généralement de 10 jours suivant la date de réception de la lettre.
Quelles informations supplémentaires dois-je fournir à l’assureur ?
Si l’assurance prend en charge un bien immobilier (maison ou appartement) , l’assurable devra fournir son nouvel état lieu (copy conforme du dernier état des lieux signé par le propriétaire et le locataire). Le propriétaire devra également fournir le contrat de location signé par les parties concernées (loyer, date d’entrée et durée du bail). Si vous déménagez à un autre domicile, vous devez fournir un justificatif de votre nouveau domicile (contrat de location, facture EDF, etc.)
Comment puis-je m’assurer d’avoir reçu l’avis d’information et la prime correspondant à mon nouveau contrat ?
Par la loi Hamon, l’assureur est obligé d’envoyer au client un avis d’information qui lui permet de visualiser la comparaison entre l’ancienne garantie et sa nouvelle couverture. Cet avis doit être envoyé simultanément à la lettre de résiliation du contrat. Pour s’assurer que l’avis a bien été envoyé à temps, il est recommandé de demander à l’assureur une copie signée par le promettant de l’envoi de ce document. Il est également préférable de mentionner la date et le moment où le courrier a été envoyé. Si l’assureur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez en faire une réclamation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Quels délais faut-il respecter pour une résiliation efficace de son assurance habitation?
Tout d’abord, il est important de noter que le délai à respecter dépend du type de contrat et/ou du type d’assurance. Cependant, ces délais sont généralement compris entre 10 et 30 jours après la date de réception de la demande de résiliation. Une fois ces délais passés, le client ne sera pas remboursé des cotisations supplémentaires qu’il aura payées.
Que risque t on si on ne respecte pas le processus de résiliation correctement ?
Il est important de rappeler qu’en cas de non-respect du processus de résiliation correct, l’assuré risque des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende et en cas de sinistre, l’assureur peut réfuter la prise en charge s’il est prouvé que l’assuré n’a pas réglé les cotisations ou a manqué à son obligation de fournir des informations complètes et exactes.
Quels droits avons nous selon la loi Hamon concernant notre assurance habitation ?
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment à partir de la date d’anniversaire de votre contrat, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est valable pendant la première année du contrat et dans les 12 mois qui suivent toute modification du contrat.
Vous avez également le droit de comparer les différentes offres d’assurance habitation proposées par les compagnies d’assurance et de choisir celle qui vous convient le mieux. Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance habitation avant la loi Hamon, vous pouvez également en profiter pour résilier votre contrat et en souscrire un nouveau sans frais ni pénalités.
Enfin, la loi Hamon vous donne également le droit de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de sinistre. Si votre compagnie d’assurance tarde à vous indemniser ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir un médiateur de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable.
