Comment toucher une assurance vie après un décès ?
Même si le contrat d’assurance-vie est principalement utilisé comme un produit d’épargne, il reste un excellent produit pour transmettre une partie de votre patrimoine financier. Connaissez-vous la procédure à suivre pour récupérer les fonds d’un contrat d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire après le décès de l’assuré ?
Les règles relatives aux contrats d’assurance-vie, notamment lorsqu’il s’agit pour le bénéficiaire d’obtenir le versement du capital en cas de décès de l’assuré, peuvent être complexes. Deux situations doivent être distinguées selon que le bénéficiaire est informé ou non de l’existence d’un contrat souscrit à son profit.
S’il n’en a pas été informé au préalable et qu’il n’a aucune idée de son existence, il n’est pas en droit de réclamer des sommes à la société de son père. Mais s’il en a été informé au préalable mais qu’il n’a pas donné son accord, il pourra peut-être réclamer des sommes à la société de son père.
Voyons tout cela en détail.
Sommaire
Percevoir le versement d’un capital décès quand le bénéficiaire est identifié
Lorsqu’une personne souscrit une assurance-vie, elle peut choisir qui sera son bénéficiaire. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit l’argent si le titulaire de la police décède.
En règle générale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est informé de sa désignation du vivant du souscripteur. Il appartient ensuite au bénéficiaire d’envoyer spontanément à l’assureur un certain nombre de documents en cas de décès de l’assuré.
Outre l’acte de décès, des documents sont nécessaires pour identifier le contrat d’assurance et le souscripteur ou pour valider l’identité du bénéficiaire : une copie de la carte d’identité lorsque le bénéficiaire est désigné nommément ou un acte notarié si le bénéficiaire est désigné comme conjoint, enfant, petit-enfant, etc.
Par ailleurs, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés avant le paiement : comme un certificat de paiement ou de non-éligibilité aux droits de mutation.
En tout état de cause, dès lors qu’ils sont informés du décès d’un assuré, les assureurs sont tenus de rechercher et de notifier aux bénéficiaires les stipulations d’assurance faites à leur profit. Depuis 2016, les assureurs doivent demander dans les 15 jours qui suivent la réception de l’information.
Ce qu’il faut faire pour récupérer l’assurance vie après le décès
Une fois le contact établi avec les assureurs qui gèrent les contrats, la partie administrative commence. Selon le libellé de la clause bénéficiaire et l’âge auquel les primes ont été versées, les documents demandés seront différents.
Dans tous les cas, les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie devront fournir :
- un acte de décès du défunt
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle ils acceptent le bénéfice de leurs contrats d’assurance
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
- des informations bancaires pour le versement des fonds
Comment se passe l’identification des bénéficiaires ?
La première étape pour l’assureur est d’identifier tous les bénéficiaires acceptants. Selon le libellé de la clause, il sera difficile pour l’assureur de déterminer la part de la succession qui revient à chaque personne. L’exemple le plus simple est celui où la succession est divisée en parts égales.
Plusieurs cas peuvent poser problème.
La clause bénéficiaire mentionnant les enfants ou les héritiers
Si la clause bénéficiaire mentionne des enfants ou des héritiers, l’assureur demandera un acte de notoriété. Ce document est établi par le notaire au cours du traitement de la succession. Il comporte la dévolution successorale et la qualité des héritiers.
Ce document peut être établi rapidement dès lors que le notaire dispose de tous les documents d’état civil (pièces d’identité, livret de famille, etc.).
La clause bénéficiaire déposée chez un notaire
Même si c’est une bonne idée, la clause bénéficiaire déposée chez un notaire peut être une arme à double tranchant : l’un ou l’autre des notaires traitera la succession ; si ce n’est pas le cas, deux notaires doivent se contacter, ce qui allonge la procédure.
Que se passe t’il quand un capital décès est non réglé ?
Depuis 2016, le capital d’un contrat d’assurance-vie qui n’a pas été réclamé au bout de 10 ans est déposé par les assureurs à la Caisse des dépôts. Cet organisme conserve les sommes pendant 20 ans, période pendant laquelle tout bénéficiaire peut encore se manifester en effectuant une recherche en ligne sur le site Ciclade.fr. Après ces 20 ans, le capital est définitivement transféré à l’État au fonds de réserve pour les retraites. C’est la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance-vie.
En pratique, si vous ne réclamez pas votre argent dans les 31 ans suivant la date d’émission de votre contrat, votre assureur le transfère à la Caisse des Dépôts puis, 20 ans plus tard, après s’être assuré que personne ne s’est manifesté comme bénéficiaire, il le transfère définitivement au fonds de réserve des retraites de l’État.
Voir en vidéo les étapes de l’assurance décès :
Comment faire si on ne connait pas les contrats d’assurance vie pour les débloquer ?
Si vous ne connaissez pas les contrats d’assurance-vie du défunt, il est évidemment impossible de demander à la banque de les dénouer. La première solution est de vérifier les relevés de compte du défunt pour identifier les contrats d’assurance-vie.
Sinon, il est possible d’écrire à un organisme appelé AGIRA. L’AGIRA va contacter tous les assureurs pour savoir si le défunt avait une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire.
Écrire à l’AGIRA ne coûte rien, il suffit d’envoyer une lettre. Vous devez indiquer l’état civil du défunt et le vôtre en joignant un acte de décès. L’AGIRA a ensuite 15 jours pour contacter toutes les institutions qui gèrent les contrats d’assurance-vie en France. S’il existe un contrat d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire, vous serez informé dans un délai d’un mois. L’envoi d’un simple courrier à l’adresse suivante est suffisant :
AGIRA – Recherche de bénéficiaires au décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75 431 PARIS 9
Une fois que vous avez obtenu le résultat, il vous suffit de répéter
